PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par Innov'Fer au sein de sa boutique virtuelle. 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Innov'Fer propose et vend ses Produits à ses clients. 

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Innov'Fer et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. 

ARTICLE 3 - PRODUITS

Les produits proposés par Innov'Fer à ses clients sont immédiatement disponibles ou fabriqués à la commande. 

Cependant, tous les produits commercialisés par Innov'Fer peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne. 

Les clients s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits. 

ARTICLE 4 - RETRACTATION 

Le client dispose d'un délai de 14 jours jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à Innov'Fer contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels,  documentations à l'adresse suivante : 

Innov'Fer : 

6 rue du Champ Frais

10130 Davrey

Pour tous nos produits personnalisés et fabriqués spécialement pour vous (dès le choix parmi plusieurs couleurs, dimensions, finitions et sur mesure ex : tables, buffet, meubles...), le droit de rétractation ne peut s'appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 qui stipule que le délai de rétractation est de quatorze jours, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard. 

Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur mesure, fabriqués spécialement pour le client, de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques. 

Pour tout autre produit proposé sur notre site, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la commande pour résilier le contrat de vente des produits conclu lors de la validation de la commande (article 3). Dans l'hypothèse où les produits auraient déjà été livrés au Client, celui-ci devra les restituer à Innovfer, frais à sa charge. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, Innov'Fer s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. 

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours. 

ARTICLE 5 - PRIX 

Le prix est exprimé en euro. 

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé en euros hors TVA (TVA non applicable. 

ARTICLE 6 - PAIEMENT 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le devis adressée par Innov'Fer. 

Le paiement sera  par virement bancaire  ou espèces (montant inférieur à 1000 €).

Conformément à la loi n°92.1442 du 31.12.92, tout retard de paiement au-delà de 15 jours donnera lieu à des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. 

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. 

ARTICLE 7 - ENTRETIEN

L'entretien trimestriel est à la charge du client, aucun recours ne sera possible en cas de non respect des recommandations fourni avec le mobiler.

ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ 

Innov'Fer ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. 

La responsabilité d' Innov'Fer sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Innov'Fer se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. 

A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Troyes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. 

ARTICLE 10 - GARANTIE 

Dans tous les cas, Innov'Fer ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité d' Innov'Fer est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Les produits sont garantis 2 ans.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone 06 58 92 50 93 ou par mail à l'adresse suivante : contact@innovfer.com

Réponse : 48 heures. 

ARTICLES 11 - INFORMATIONS LEGALES 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande. 

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2163563. 

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de oxatis. De plus, Innov'Fer s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.